Dossier de procédure original: affaire 232/82
Documents from [1977] to [1983]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Margherita Baccini contre Office national de l'emploi
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 10 mars 1983
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt, documents divers
Langue de procédure: FR
232/82
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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