Dossier de procédure original: affaires jointes 228/82 et 229/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 228/82 et 229/82
Documents from [1985] to [1986]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 228 & 229/82: dépens. Fond of Europe Inc (228/82) and Ford-Werke Aktiengesellschaft (229/82) contre Commission of the European Communities
Taxation des dépens
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 1986
Dossier de procédure originale: costs - written procedure, order
Langue de procédure: EN
228/82; 229/82
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English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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