Dossier de procédure original: affaires jointes 31/82, 138/82 et 204/82
Dossier de procédure original: affaires jointes 31/82, 138/82 et 204/82
Documents from [1982] to [1983]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Metallurgiki Halyps AE contre Commission des Communautés europénnes 138/82 - Metallurgiki Halyps AE contre Commission des Communautés europénnes 204/82 - Metallurgiki Halyps AE contre Commission des Communautés europénnes
Quotas de production de produits laminés
Arrêt de la Cour du 15 décembre 1983
Dossier de procédure originale: Procédure écrite 31/82, procédure écrite 138/82, procédure écrite 204/82. Affaires jointes 31, 138 et 204 - Procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Langue de procédure: EL
31/82; 138/82;204/82
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Greek
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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