Dossier de procédure original: affaire 278/82
Documents from [1957] to [1984]Identity Statement
7.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: 1. REWE-Handelsgesellschaft Nord mbH, Höhndorf / 2. Firma REWE-Markt Herbert Kureit, Niendorf contre Hauptzollaemter Flensburg, Itzehoe und Luebeck-West. Beigeladene: Firma Förde-Reederei GmbH, Flensburg
Franchises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs - Marchandises achetées sur des navires transbordeurs
Renvoi préjudiciel, arrêt de la Cour du 14 février 1984
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, documents divers
Langue de procédure: DE
278/82
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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