DORIE-147 05_12 - Compétences communautaires - Relations organismes internationaux - Généralités - 1980-2002

Documents from 16 July 1980 to 27 May 2002

Identity Statement

Reference Code
DORIE-147
Complete Reference Code
DORIE-08-147
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

- Integral - 27/05/2002 - E-1171/2002 - Question écrite n° E-1171/02 posée par Mme CERDEIRA MORTERO sur PARTICIPATION DE LA COMMISSION AUX CONFERENCES INTERNATIONALES - Hyperlien
- Integral - 02/05/1995 - SEC(95)733 - Désignation d'un dépositaire dans les accords conclus par les Communautés - Hyperlien
- Integral - 12/01/1994 - COM(94)2final - Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l'exercice de la compétence externe de la Communauté aux conférences internationales du travail en cas de compétence appartenant ensemble à la Communauté et à ses Etats membres - Hyperlien
- Integral - 08/01/1987 - E-1502/1986 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1502/86 posée par M. GLINNE sur la représentation de la Commission à l'ONU - Hyperlien
- Integral - 08/06/1983 - E-349/1983 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° C349/83 posée par M. COUSTE sur le statut de la CEE à l'égard du FMI - Hyperlien
- Integral - 16/09/1982 - SP(82)3374 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 816/82 posée par M. MORELAND sur les relations entre la Communauté et la commission économique pour l'Europe des Nations unies - Hyperlien
- Integral - 13/01/1982 - E-1077/1981 - Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1077/81 posée par M. MORELAND, REY ET TURNER sur l'action de la Communauté au sein de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) - Hyperlien
- Integral - 08/03/2005 - - Statut de la Communauté Européenne dans les organes et conférences des Nations Unies (inventaire) - Hyperlien
- Integral - 29/10/1993 - SEC(93)1573/2 - EVOLUTION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DANS LES ENCEINTES INTERNATIONALES - Options d'actions envisageables - Hyperlien
- Integral - 08/10/1993 - SEC(93)1573 - EVOLUTION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DANS LES ENCEINTES INTERNATIONALES - Difficultés rencontrées au cours des dernières années - Hyperlien
- Integral - 08/10/1993 - SI(93)838 - 1581ème réunion du Comité des Représentants Permanents Ii - Bruxelles, le 07/10/1993 - DIVERS : questions de la délégation E au service juridique du Conseil sur l'Accord Multilatéral sur l'Acier - Hyperlien
- Integral - 08/03/1993 - SEC(93)390 - Participation de la Communauté aux Organes et Conférences des Nations Unies - Hyperlien
- Integral - 30/03/1992 - - Compte-rendu de la 67ème réunion du Groupe Interservices - "Compétences Externes de la Communauté" du 19/03/1992 - Hyperlien
- Integral - 27/04/1987 - 7914/84 - Compte rendu de la 30ème réunion du Groupe Interservices "Compétences Externes de la Communauté, le 31/03/1987 - Hyperlien
- Integral - 12/03/1987 - JUR(87)D/01735 - Compte rendu de la 29ème réunion du Groupe Interservice "Compétences Externes de la Communauté", le 10/03/1987 - Hyperlien
- Integral - 17/10/1986 - SEC(86)1628 - Classification des documents concernant les négociations avec les pays tiers - note de dossier relative au groupe interservices "Compétences externes" - Hyperlien
- Integral - 12/06/1986 - SEC(86)844final - Rapport du groupe interservices - "Compétences externes de la Communauté" - (adopté par la Commission lors de sa 829ème réunion le 28/05/1986, cf. doc. COM(86) PV 829 § XI) - Hyperlien
- Integral - 22/01/1983 - SI(83)51 - 1102ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 19/01/1983 - Droit de la mer - Procédure concernant la participation de la Communauté aux travaux de la Commission préparatoire - Hyperlien
- Integral - 18/01/1983 - COM(83)21/2 - DROIT DE LA MER - Hyperlien
- Integral - 06/07/1982 - - Accession of the Community to Council of Europe Conventions - Hyperlien
- Integral - 14/05/1982 - - 3ème Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer - Déroulement de la 11ème session (New-York, 08/03/1982 - 30/04/1982) - Hyperlien
- Integral - 29/04/1982 - SEC(82)717 - Convention sur la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique - Dispositions en vue de la participation de la Communauté - Hyperlien
- Excerpt - 02/02/1982 - COM(82)PV634 - Droits de la mer, exploitation des fonds marins - in PROJET DE PROCES-VERBAL de la 634ème réunion de la Commission tenue à Bruxelles le 26/01/1982 et 27/01/1982 - Hyperlien
- Integral - 18/11/1981 - - List of international agreements in which Community participation may be justified - Hyperlien
- Integral - 07/08/1981 - - Liste des Conventions internationales pour lesquelles une participation de la Communauté pourrait être justifiée - Hyperlien
- Integral - 06/08/1981 - - List of international agreements in which Community participation may be justified - Hyperlien
- Integral - 20/07/1981 - JUR(81)D/03273 - List of international agreements in which Community participation may be justified - Hyperlien
- Integral - 14/05/1981 - SEC(81)775 - RAPPORT DU GROUPE INTERSERVICES POUR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES - MESURES PRATIQUES POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE EXTERNE DE LA COMMUNAUTE - Hyperlien
- Integral - 20/03/1981 - - UNESCO - Hyperlien
- Integral - 17/12/1980 - - Liste des accords internationaux intéressant la DG V - Hyperlien
- Integral - 18/05/1998 - 8630/98 - Communication de la Commission au Conseil concernant la participation de la Communauté européenne à la 3ème Conférence Ministérielle sur la Protection des forêts en Europe (Lisbonne, 02/06/1998-04/06/1998) - Hyperlien
- Integral - 21/10/1994 - SI(94)984 - 1627ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints - Bruxelles, les 20/10/1994-21/10/1994 - Compétences externes - Assemblée des Parties de l'Organisation internationale des télécommunications par satellites - INTELSAT (Venezuela, 25/10/1994-29/10/1994) - Participation de la Commission - Hyperlien
- Integral - 22/07/1994 - SI(94)773 - 1619ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints - Bruxelles, le 22/07/1994 - Compétences externes Suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement - Participation de la Communauté européenne à la Commission du développement durable - Hyperlien
- Integral - 22/07/1994 - SI(94)746 - 1619ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints - Bruxelles, le 20/07/1994 - Compétence externes - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour assurer la participation de la Communauté à la Conférence diplomatique prévue à Genève du 10/10/1994 au 28/10/1994, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et pour élaborer un Traité sur le droit des marques - Hyperlien
- Integral - 12/11/1996 - 11487/96 - Procédures suivies pour la participation de la Communauté ou de l'Union européenne à des réunions et conférences internationales et pour la préparation des positions à y prendre au nom de la Communauté ou de l'Union - Hyperlien
- Integral - 24/06/1994 - SI(94)671 - 1615ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints, Bruxelles, le 23/06/1994 - Compétences externes Suivi de la Conférence des Nationas Unies sur l'environnement et le développement - Participation de la Communauté européenne à la Commission du développement durable - Hyperlien
- Integral - 08/06/1994 - SI(94)621 - 1613ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints - Bruxelles, le 07/06/1994 - Compétences externes Révision de l'accord de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur - Hyperlien
- Integral - 07/06/1994 - SI(94)597 - 1613ème réunion du Comité des Représentants Permanents Adjoints, Bruxelles, le 06/06/1994 - Compétences externes Préparation de la session du Conseil "Marché Intérieur" du 16/06/1994 - Proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, de la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopee européenne - Hyperlien
- Integral - 28/01/1994 - SI(94)38 - 1595ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints - Bruxelles, le 27/01/1994 - Compétences externes Projet de décision du Conseil fixant des directives pour la négociation, par la Commission, d'une convention internationale sur la sûreté nucléaire - Hyperlien
- Integral - 21/01/1994 - SI(94)22 - 1594ème réunion du Comité des Représentants permanents adjoints, Bruxelles, le 19/01/1994 - Compétences externes Projet de décision du Conseil fixant des directives pour la négociation, par la Commission d'une convention internationale sur la sûreté nucléaire - Hyperlien
- Integral - 28/10/1993 - SI(93)939 - 1584ème réunion du Comité des Représentants Permanents adjoints, Bruxelles, le 27/10/1993 - Compétences externes Suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement - Participation de la Communauté européenne à la Commission du développement durable - Hyperlien
- Integral - 25/10/1993 - SI(93)911 - 1583ème réunion du Comité des Représentants Permanents adjoints, Bruxelles, le 21/10/1993 - Compétences externes I. Adoption dans les langues des Communautés d'une décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention sur la diversité biologique - II. Adoption dans les langues des Communautés d'une décision du Conseil concernant la ratification de l'amendement du Protocole de Montreal relatif à des substances qui appauvrissement la couche d'ozone, adopté à Copenhague, en 11/1992, par les Parties au Protocole - Hyperlien
- Excerpt - 25/10/1993 - SI(93)914 - 1583ème réunion du Comité des Représentants Permanents adjoints, Bruxelles, le 21/10/1993 - Compétences externes Mémorandum de la Commission sur la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (1977) - Hyperlien
- Integral - 24/09/1993 - 8798/93 - Recommandation de décision du Conseil concernant l'ouverture de négociation en vue de l'adhésion des Communautés européennes à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel - Hyperlien
- Integral - 23/09/1993 - SI(93)765 - 1579ème réunion du Comité des Représentants Permanents adjoints, Bruxelles, le 22/09/1993 - Compétences externes - "Divers" - Suites de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement - Participation de la Communauté à la Commission du développement durable (CDD) - Hyperlien
- Integral - 02/07/1992 - SI(92)524 - 1527ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie) - 02/07/1992 - Compétences externes -Recommandation de décision du Conseil concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'une Convention sur la protection et l'utilisation du Danube - Recommandation de décision du Conseil concernant les négociations relatives à la révision de la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (Convention de Paris) et de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs (Convention d'Oslo) - Hyperlien
- Integral - 06/03/1992 - 4819/92 - Recommandation de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté aux travaux menés dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur la protection internationale des indications géographiques - Hyperlien
- Integral - 09/04/1992 - SI(92)254 - 1516ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints, Bruxelles, le 08/04/1992 - Point "Divers" : Compétences externes - Arrangement communautaire pour la préparation des réunions FAO - Hyperlien
- Integral - 06/04/1990 - SI(92)256 - 1426ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints, Bruxelles, le 04/04/1990 - "Divers" : Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier une décision relative au traitement national au sein de l'OCDE (SEC(90) 501) - Hyperlien
- Integral - ** - 10 - 1988 - SI(88)695 - 1360ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie), 27/10/1988 - "Divers" - Participation de la Communauté à la réunion préparatoire pour une Conférence diplomatique sur la protection des circuits intégrés au sein de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) - Hyperlien
- Integral - 29/10/1987 - E-1550/1987 - AVANT-PROJET DE REPONSE A QUESTION ECRITE N° 1550/87 de M. KUIJPERS, en date du 27/10/1987 du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Participation des Communautés européennes aux conférences internationales - Hyperlien
- Integral - 25/11/1986 - 10758/86 - Copie de lettre de F.H.J.J Andriessen, Vice-président de la Commission à G. Howe, Président du Conseil - Communication de la Commission au Conseil - signature de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou organisations internationales - Hyperlien
- Integral - 03/03/1983 - 5365/83 - Copie de lettre de W. Haferkamp, Vice-président de la Commission aux ministres des Affaires étrangères - Convention sur le Droit de la Mer - Hyperlien
- Integral - 30/12/1982 - SI(82)924 - 3ème CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER - SIGNATURE DE L'ACTE FINAL DE LA CONFERENCE ET DE LA CONVENTION - MONTEGO BAY, 06/12/1982-10/12/1982 - Hyperlien
- Integral - 14/12/1982 - 11896/82 - Résolution sur la signature et la ratification de la Convention sur le droit de la mer adoptée par l'Assemblée lors de sa séance du 14/12/1982 - Hyperlien
- Integral - 26/11/1982 - - 1096ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints, 24/11/1982 - Suites du Conseil "Affaires générales" des 22/11/1982 et 23/1982 - Droit de la mer - Hyperlien
- Integral - 29/10/1982 - 10571/82 - Note du Service juridique en date du 28/10/1982 au Groupe experts juridique droit de la mer du 05/11/1982 - 3ème Conférence sur le droit de la mer - Projet de déclaration sur les compétences de la Communauté - Hyperlien
- Integral - 15/07/1982 - SI(82)550 - 1082ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints, 14/07/1982 - Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer - Hyperlien
- Integral - 22/02/1982 - 5074/82 - Texte d'une lettre établie le 17/02/1982 par les Chefs de délégation Droit de la Mer - Conférence sur le Droit de la Mer - Clause de participation - Hyperlien
- Integral - 12/02/1982 - SI(82)87 - 1062ème réunion du Comité des Représentants Permanents Adjoints, 17/02/1982 - Préparation de la prochaine session de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer - Exploitation des fonds marins - Clause de participation - Hyperlien
- Integral - 16/02/1982 - 4876/82 - Commentaires et observations de la Communauté économique européenne sur le projet d'articles 61 à 80 et son Annexe, relatifs aux traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, adoptés en 1ère lecture par la Commission du droit internal - Hyperlien
- Integral - 20/11/1981 - 11021/81 - CNUCED - Participation de la Communauté à la 3ème réunion préparatoire sur la viande (Genève, 30/11/1981 - 04/12/1981) - Hyperlien
- Integral - 30/10/1981 - 10263/81 - Représentation de la Communauté économique européenne au sein du Programme des Nationas Unies pour l'environnement (PNUE) - Hyperlien
- Integral - 03/11/1981 - 10439/81 - Dialogue Nord Sud - Hyperlien
- Integral - 16/07/1980 - 8757/80 - Règles et dispositions pratiques concernant la participation de la Communauté aux sessions des organes de l'ONU, des institutions spécialisées et des conférences organisées par les Nations Unies - Hyperlien

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La collection DORIE est consultable exclusivement en ligne.
En effet, la collection DORIE (format papier) déposée aux Archives historiques de l’Union européenne à Florence n’est pas consultable.
En revanche, la base de données DORIE consultable en ligne permet d'ouvrir l'accès du fonds documentaire aux utilisateurs externes intéressés par les questions institutionnelles, essentiellement les étudiants et les chercheurs universitaires, les journalistes ou les groupes de pression et "think tanks".
Certains documents sont destinés à un usage purement interne à la Commission et ne peuvent être diffusés à l’extérieur de l'Institution.
L’interrogation de la base de donnée des AHUE donne accés à travers la base de données de DORIE à une fiche signalétique du document et au document lui-même (pdf), à l’exception des textes pour lesquels s’appliquent les règles relatives au droit d’auteur à savoir, articles de presse ou académiques (journaux et revues), chapitres de livres, dépêches d’agences, documents accessibles par abonnement (bases de données externes), publications de think tanks, intervention à un colloque, etc. qui sont réservés au Centre Info-Doc mais leur existence est signalée lors d’une recherche dans la base de données.

Tout document des institutions, de plus de 30 ans, y compris les notes internes et les comptes rendus de la Commission sont publics.
Il convient de souligner que les documents qui ne sont pas publics peuvent apparaitre dans notre base de données mais dont la fiche ségnalitique n'est pas visible, ainsi le lien renvoit-il à la Home page de DORIE. Dans ce cas une demande de consultation peut être adressée au service de la Commission pour examen et éventuelle autorisation à la consultation.
Aucun document classifié ne peut se trouver dans la base, à savoir les documents portant une des mentions suivantes: RESTREINT UE, CONFIDENTIEL UE, SECRET UE, TRÈS SECRET UE, EU RESTRICTED, EU CONFIDENTIAL, EU SECRET, EU TOP SECRET, TRES SECRET UE/EU TOP SECRET.

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Relations Area

Related Entries
Abstract: Volume 1983/0009 Date indicative : 06/04/1983 DROIT DE LA MER Réunion de la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des Fonds marins et du Tribunal international du Droit de la Mer (Kingston, 15 mars-8 avril 1983) - Questions de procédure et d'organisation de la Communauté et de ses Etats membres (Communication de la Commission au Conseil) (FRA) LAW OF THE SEA Meeting of the Preparatory Commission for the International Sea-Bed Authority and for the International Tribunal for the Law ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1983)0021
Original Reference Code: COM(1983)21
Description Level: Dossier
Dates: 1983 to 1983
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly