DORIE-141 05_08 - Compétence communautaire - Participation des Communautés européennes aux organisations internationales (12)

Documents from 24 November 1994 to 26 July 2000

Identity Statement

Reference Code
DORIE-141
Complete Reference Code
DORIE-08-141
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

- Integral - 26/07/2000 - E-2106/2000 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE E-2106/00 posée par Christopher Heaton-Harris, en date du 30/06/2000 du Secrétariat général du Conseil aux Représentations permanentes des États membres - Convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne - Hyperlien
- Integral - 12/03/1999 - - RAPPORT EXPLICATIF sur le 2ème protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 10/12/1997 - SI(97)1033 - 1767ème réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème Partie), Bruxelles, le 10/12/1997 - Rapport explicatif sur le Protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 19/06/1997 - - ACTE DU CONSEIL du 19/06/1997 établissant le 2ème protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 19/06/1997 - 9134/97(Presse206) - SIGNATURES DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES - Hyperlien
- Integral - 05/06/1997 - SI(97)462 - 1745th meeting of the Committee of Permanent Representatives (2nd Part), Brussels, 04/06/1997 - Draft 2nd Protocol to the Convention on the protection of the European Communities financial interests - Hyperlien
- Integral - 30/05/1997 - 8492/97 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ORALE, avec débat, n° 0-0056/97 posée par Mme Diemut Theato, au nom de la Commission du contrôle budgétaire, et par M. Rinaldo Bontempi, au nom de la Commission des libertés publiques et des affaires intérieures du Secrétariat général au Groupe des Affaires générales - Création d'un espace juridique et judiciaire européen pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne contre la criminalité de dimension internationale - Hyperlien
- Integral - 28/05/1997 - - (EU) UE/INTERIEUR/JUSTICE : PAR LE NOUVEAU PROTOCOLE A LA CONVENTION ANTIFRAUDES, APPROUVE PAR LE CONSEIL, LE BLANCHIMENT DE L'ARGENT DEVIENDRA UNE INFRACTION PENALE - Hyperlien
- Integral - 26/05/1997 - - RAPPORT EXPLICATIF DE LA CONVENTION RELATIVE À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - CONVENTION relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 29/04/1997 - SI(97)336 - Special Meeting of the Committee of Permanent Representatives - Luxembourg, 28/04/1997 - Draft 2nd Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests - Hyperlien
- Integral - 25/02/1997 - E-798/1996 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE n° 798/96 de M. NASSAUER du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, adoptée le 26/07/1995 - Hyperlien
- Integral - 29/11/1996 - 12209/96(Presse351) - SIGNATURE DES PROTOCOLES CONCERNANT L'INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE : - la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 29/11/1996 - - ACTE DU CONSEIL du 29/11/1996 établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre péjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 25/11/1996 - 11899/96 - ACTE DU CONSEIL établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre péjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 25/11/1996 - 12079/96 - Adoption par le Conseil des actes établissant, sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne, les textes concernant l'interprétation, à titre péjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes - la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - Hyperlien
- Integral - 21/11/1996 - SI(96)1132 - 1720ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 20/11/1996 - Projet d'Actes du Conseil, concernant : - l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - Hyperlien
- Integral - 15/11/1996 - 10085/1/96REV1 - Note de la présidence au Comité des Représentants Permanents - Interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de : - la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - Hyperlien
- Integral - 15/11/1996 - SI(96)1102 - 1719ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 14/11/1996 - Projet d'Actes du Conseil, concernant : - l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - Hyperlien
- Integral - 05/11/1996 - - (EU)UE/JUSTICE/INTERIEUR - Protection des intérêts financiers des CE - Hyperlien
- Integral - 31/10/1996 - SI(96)1025 - 1717ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 31/10/1996 - Projet d'Actes du Conseil, concernant : - l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - Hyperlien
- Integral - 10/10/1996 - SP(96)3427 - EUROPEAN PARLIAMENT - Committee on Civil Liberties and Internal Affairs - Summary record of the meeting held 7/10/1996 and 8/19/1996 - Additional protocol to the Convention on protection of the Communities' financial interests (legal persons' liability) - Hyperlien
- Integral - 09/10/1996 - A4-0313/96 - RAPPORT sur le projet de 2ème protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, additionnel à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7752/96 - C4-0137/96 - 95/0360 (CNS)) Commission des libertés publiques et des affaires intérieures - Hyperlien
- Integral - 28/09/1996 - - (EU) UE/JUSTICE/INTERIEUR : LES 15 ONT SIGNE LA CONVENTION EXTRADITION AINSI QUE LE PROTOCOLE SUR LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DE L'UE - Hyperlien
- Integral - 27/09/1996 - - ACTE DU CONSEIL du 27/09/1996 établissant un protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 27/09/1996 - SI(96)890 - 1712ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 25/09/1996 - Projet d'Actes du Conseil, concernant : - l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - Hyperlien
- Integral - 27/09/1996 - 10261/96(Presse249) - SIGNATURE DU PROTOCOLE A LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Hyperlien
- Integral - 23/09/1996 - 10085/96 - Note de la présidence au Comité des Représentants Permanents - Interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de : - la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - Hyperlien
- Excerpt - 19/09/1996 - PE252.050 - Résolution sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - in Procès-verbal de la séance du 19/09/1996 - Hyperlien
- Integral - 19/09/1996 - SI(96)863 - 1711ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 19/09/1996 - Projet d'Actes du Conseil, concernant : - l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - Hyperlien
- Integral - 16/09/1996 - 9928/96 - Note de la présidence au Comité des Représentants permanents - Interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de : - la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - Hyperlien
- Integral - 24/07/1996 - 9391/96 - Interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de : - la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 27/06/1996 - 8677/96 - Note de la présidence au Comité des Représentants permanents - Hyperlien
- Integral - 06/06/1996 - 8031/96 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Projet de 2ème Protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (doc. 7044/96 du 10/05/1996 JUSTPEN 58) - Obligations subséquentes pour la Commission - Hyperlien
- Integral - 01/06/1996 - - (EU) PE/CORRUPTION : LE PARLEMENT A RENFORCE LES TEXTES PUNISSANT LA CORRUPTION DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS COMMUNAUTAIRES ET A SUGGERE LES PEINES D'EMPRISONNEMENT, A FIXER DANS UNE DIRECTIVE AD HOC - Hyperlien
- Integral - 21/05/1996 - SP(96)1680 - PARLEMENT EUROPEEN - Commission juridique et des droits des citoyens - Compte rendu sommaire de la réunion de 20/05/1996 - Protection intérêts financiers des CE - protocole additionnel à la convention (CNS95360) - Hyperlien
- Excerpt - 20/03/1996 - 9016/95 - COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS - PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1662ème réunion tenue à Bruxelles, les 12/07/1995 et 13/07/1995 - Conventions relatives à la protection des intérêts financiers - Hyperlien
- Integral - 20/12/1995 - COM(95)693final - Proposition d'ACTE DU CONSEIL établissant le protocole additionnel à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Excerpt - 20/12/1995 - PV(95)1274 - PROTOCOLE A LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES COMMUNAUTÉS (COM(95) 693 à /4; SEC(95) 2256) - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 20/12/1995 - Hyperlien
- Integral - 06/12/1995 - COM(95)693 - PROPOSITION D'ACTE DU CONSEIL ETABLISSANT LE PROTOCOLE A LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Hyperlien
- Integral - 06/12/1995 - COM(95)693/2 - PROPOSITION D'ACTE DU CONSEIL ETABLISSANT LE PROTOCOLE A LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Note de la DGXX dans le cadre de la consultation interservices - Hyperlien
- Integral - 28/07/1995 - - (EU) UE/CONVENTIONS : SIGNATURE DES TEXTES RELATIFS AU SYSTEME D'INFORMATION DES DOUANES ET A LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS - Hyperlien
- Excerpt - 26/07/1995 - 9091/95(Press229) - SIGNATURE DES CONVENTIONS EUROPOL, SYSTEME D'INFORMATION DES DOUANES ET PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES - Hyperlien
- Integral - 26/07/1995 - 9201/95 - ETAT DES PROCEDURES ECRITES - Hyperlien
- Integral - 26/07/1995 - - Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 20/07/1995 - SI(95)816 - 1663ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 19/07/1995 - Suite du Conseil européen des 26/06/1995 et 27/06/1995 : signature des Conventions relatives à Europol, au SID et à la protection des intérêts financiers - Hyperlien
- Integral - 13/07/1995 - SI(95)768 - 1662ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 12/07/1995 - Suite du Conseil européen des 26/06/1995 et 27/06/1995 : signature des Conventions relatives à Europol, au SID et à la protection des intérêts financiers - Hyperlien
- Integral - 06/07/1995 - SI(95)729 - 1661ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 05/07/1995 - Suite du Conseil européen des 26/06/1995 et 27/06/1995 : signature des Conventions relatives à Europol, au SID et à la protection des intérêts financiers - Hyperlien
- Integral - 30/06/1995 - SI(95)716 - 1660ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 29/06/1995 - Suite du Conseil européen des 26/06/1995 et 27/06/1995 - Hyperlien
- Excerpt - 22/06/1995 - SI(95)679 - PROJET DE CONVENTION SUR LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES - in COMPTE-RENDU SUCCINCT DE LA 1859ème SESSION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE CONSACREE A JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES - LUXEMBOURG, LES 20/06/1995 ET 21/06/1995 - Hyperlien
- Excerpt - 21/06/1995 - 8133/95(Presse/194) - CONVENTION SUR LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES - in 1859e session du Conseil - JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES - Luxembourg, les 20/06/1995 et 21/06/1995 - Hyperlien
- Integral - 20/06/1995 - - (EU) UE/JUSTICE/INTERIEUR : LE CONSEIL SERA DOMINE PAR LE DOSSIER EUROPOL AINSI QUE PAR LA QUESTION DE LA PLACE A RECONNAITRE A LA COUR DE JUSTICE - ACCORD POSSIBLE SUR LA CONVENTION ANTI-FRAUDES - LA DIVERGENCE SUR GIBRALTAR SUBSISTE - Hyperlien
- Integral - 16/06/1995 - 8198/95 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Saisine éventuelle de la Cour de justice par la Commission dans le cadre de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 15/06/1995 - SI(95)654 - 1658ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, les 14/06/1995 et 15/06/1995 - Proposition de règlement (CE/Euratom) du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés - Hyperlien
- Integral - 14/06/1995 - 7522/95 - ORIENTATION COMMUNE ARRETEE PAR LE CONSEIL EN VUE DE L'ADOPTION DU REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Procédure de concertation prévue par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 04/03/1975 (JO n° C 89 du 22/04/1975, p. 1) - Hyperlien
- Integral - 09/06/1995 - SI(95)593 - 1657ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, les 07/06/1995 et 08/06/1995 - Projet de Convention sur la protection pénale des intérêts financiers des Communautés - Hyperlien
- Integral - 06/06/1995 - 7791/95 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Rôle de la Cour de justice dans le cadre de la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Hyperlien
- Integral - 01/06/1995 - SI(95)558 - 1656ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 31/05/1995 - Projet de Convention sur la protection pénale des intérêts financiers des Communautés - Hyperlien
- Integral - 31/03/1995 - SI(95)307 - 1648ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 30/03/1995 - Projet de Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés - Hyperlien
- Integral - 22/03/1995 - 5679/95 - Proposition de règlement (CE/Euratom) du Conseil relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (doc. 8076/94 JUSTPEN 46 ECOFIN 100) - Hyperlien
- Integral - 03/03/1995 - A4-0039/95 - RAPPORT sur la proposition d'acte du Conseil de l'Union européenne concernant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (initiative de la Commission) (COM(94) 214 - C4-0156/94-94/0146 (CNS)) et sur le projet de décision du Conseil relative à une action commune concernant la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, adopté par le Conseil sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne (Initiative du Royaume-Uni) (5342/94 - C4-0157/94 - 94/0923 (CNS)) Commission des libertés publiques et des affaires intérieures - Hyperlien
- Excerpt - 24/11/1994 - SP(94)2821 - Etablissement de la convention relative à la protection des intérêts fínanciers de la Communauté - in PARLEMENT EUROPEEN - Commission des libertés publiques et des affaires intérieures, Bruxelles, les 23/11/1994 et 24/11/1994 - Compte rendu sommaire - Hyperlien

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La collection DORIE est consultable exclusivement en ligne.
La base de données DORIE consultable en ligne permet d'ouvrir l'accès du fonds documentaire.
Certains documents sont destinés à un usage purement interne à la Commission et ne peuvent être diffusés à l’extérieur de l'Institution.
L’interrogation de la base de donnée des AHUE donne accès à travers la base de données de DORIE à une fiche signalétique du document et au document lui-même (pdf), à l’exception des textes pour lesquels s’appliquent les règles relatives au droit d’auteur (articles de presse ou académiques, chapitres de livres, dépêches d’agences, documents accessibles par abonnement, publications de think tanks, intervention à un colloque, etc. qui sont réservés au Centre Info-Doc mais leur existence est signalée lors d’une recherche dans la base de données.
Tout document des institutions, de plus de 30 ans, y compris les notes internes et les comptes rendus de la Commission sont publics.
Il convient de souligner que les documents qui ne sont pas publics peuvent apparaitre dans notre base de données mais dont la fiche signalétique n'est pas visible, ainsi le lien renvoit-il à la Home page de DORIE. Dans ce cas une demande de consultation peut être adressée au service de la Commission pour examen et éventuelle autorisation à la consultation.
Aucun document classifié ne peut se trouver dans la base, à savoir les documents portant une des mentions suivantes: RESTREINT UE, CONFIDENTIEL UE, SECRET UE, TRÈS SECRET UE, EU RESTRICTED, EU CONFIDENTIAL, EU SECRET, EU TOP SECRET, TRES SECRET UE/EU TOP SECRET.

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly