05_08 - Compétences communautaires - Participation des Communautés européennes aux organisations internationales (15)
05_08 - Compétences communautaires - Participation des Communautés européennes aux organisations internationales (15)
Documents from 07 April 1995 to 16 October 2001
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Integral - 16/10/2001 - - ACTE DU CONSEIL du 16/10/2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 12/07/2000 - - CONSEIL - Communication par le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne en vertu de l'article 30, paragraphe 2, de la convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (2000/C 197/02) - Hyperlien
- Integral - 30/06/2000 - 9843/00ADD1 - Communication de la République française - Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale - Hyperlien
- Integral - 29/05/2000 - - ACTE DU CONSEIL du 29/05/2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (2001/C 197/01) - Hyperlien
- Excerpt - 29/05/2000 - 8832/00(Presse183) - CONVENTION RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE - Hyperlien
- Integral - 26/05/2000 - 7846/1/00REV1COR5 - ACTES LÉGISLATIFS AUTRES INSTRUMENTS : CORRIGENDUM - Acte du Conseil établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 22/05/2000 - 7846/1/00REV1 - Actes du Conseil établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 19/05/2000 - SI(2000)460 - 1875ème réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème Partie), Bruxelles, le 17/05/2000 = Préparation du Conseil Justice et Affaires intérieures des 29/05/2000 et 30/05/2000 - Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'UE - Hyperlien
- Integral - 10/04/2000 - 7615/00 - Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 18/01/2000 - 5248/00 - Note de la présidence au Groupe "Coopération en matière pénale" - Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - protection des données - Hyperlien
- Integral - 06/12/1999 - 13809/99 - Note de la délégation suédoise au Comité sur les questions de droit civil (Bruxelles II) - Base juridique du règlement "Bruxelles II" - Document officieux de la délégation suédoise - Hyperlien
- Integral - 29/11/1999 - 13472/99 - Note de la délégation belge au Coreper - Projet de Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que le protocole additionnel - Hyperlien
- Integral - 29/11/1999 - 13451/99EXT1 - Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 22/11/1999 - 13227/99 - Note from The Presidency to Coreper - Proposal for a Council Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters - Hyperlien
- Integral - 19/11/1999 - 13094/99 - Projet de convention relative à l'entraide en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 12/11/1999 - 12867/99 - Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 10/11/1999 - 12581/99 - Note du Secrétariat général à : - Groupe "Coopération en matière pénale" - Groupe Réseau judiciaire européen - Groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée - Déclaration de bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale - la République française - Hyperlien
- Integral - 28/10/1999 - 12322/99 - Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - interception des télécommunications - Hyperlien
- Integral - 20/10/1999 - 12010/99 - Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - article 6, paragraphe 3 - articles X et Y - Hyperlien
- Integral - 20/10/1999 - 12009/99 - Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 20/10/1999 - 11158/99 - Projet de Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Equipes communes d'enquête (article 13) - Hyperlien
- Integral - 19/10/1999 - 12050/99 - Copie de lettre de Mme N. Fontane, Présidente du Parlement éuropéen, à M.me T. Halonen, Présidente en excercice du Conseil de l'Union européenne - Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (C5-0091/99 - 99/0809 (CNS)) - Demande du Parlement européen d'un délai d'examen supplémentaire pour remettre son avis - Hyperlien
- Integral - 06/10/1999 - 11603/99 - Note de la présidence au Groupe "Coopération en matière pénale" - Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - responsabilité des fonctionnaires ou agents dans le cadre d'enquêtes transfrontalières - Hyperlien
- Integral - 06/10/1999 - 11570/99 - Note de la présidence au Groupe "Coopération judiciaire en matière pénale" - Projet de Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Equipes communes d'enquête (article 13) - Hyperlien
- Integral - 17/09/1999 - 10938/99 - Note de la présidence au Groupe "Coopération judiciaire en matière pénale" - Projet de Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Interception de télécommunications - Hyperlien
- Integral - 14/07/1999 - - Projet d'acte du Conseil établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 21/05/1999 - 8560/99 - Projet de Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Excerpt - 24/09/1998 - 11282/98(Presse302) - CONVENTION RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE - Hyperlien
- Integral - 15/09/1998 - 11173/98 - Note de la présidence au COREPER/Conseil - Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Interception de télécommunications - Hyperlien
- Integral - 31/07/1998 - 10702/98 - Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 09/06/1998 - 9334/98 - Note de la présidence au Groupe ad hoc "Cour de justice" - Convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale ("Bruxelles II") - Hyperlien
- Integral - 28/05/1998 - 8853/98(Presse167) - Signature de la Convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale - Hyperlien
- Integral - 28/05/1998 - - Acte du Conseil du 28 mai 1998 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale - Hyperlien
- Integral - 08/05/1998 - SI(98)428 - 1785th meeting of the Committee of Permanent Representatives (2nd Part), Brussels, 06/05/1998, Brussels II Convention - Hyperlien
- Integral - 30/04/1998 - A4-0131/98 - Projet de Convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (13245/97 - C4-0063/98 - 97/0918(CNS)) - Hyperlien
- Integral - 16/04/1998 - A4-0131/98 - RAPPORT sur le projet de Convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (13245/97 - C4-0063/98 - 97/0918 (CNS)) - Commissions juridique et des droits des citoyens - Rapporteur : M. Josep Verde I Aldea - Hyperlien
- Integral - 05/12/1997 - - (EU) UE/JUSTICE/INTERIEUR : LE CONSEIL A DEGAGE UN ACCORD POLITIQUE SUR LE COMPROMIS DE LA PRESIDENCE VISANT A FINALISER LA CONVENTION EN MATIERE MATRIMONIALE - Hyperlien
- Integral - 19/10/1995 - - Lettre de D.F. Williamson à J. TRUMPF - Envoi du rapport intitulé : La plus-value d'un instrument de l'Union européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière de contentieux conjugal, à la lumière des Conventions existantes - Hyperlien
- Integral - 26/09/1995 - - (EU) UE/JUSTICE : QUATORZE ETATS MEMBRES ESTIMENT QUE LE PROBLEME DE LA GARDE DES ENFANTS DOIT ÊTRE REGI PAR LA CONVENTION EN MATIERE MATRIMONIALE, RESERVES DU ROYAUME-UNI - Hyperlien
- Excerpt - 26/09/1995 - 9977/95(Presse262) - CONVENTION EN MATIERE MATRIMONIALE - Hyperlien
- Integral - 23/09/1995 - - (EU) UE/INTERIEUR/JUSTICE : LE CONSEIL TIENDRA, LUNDI, UN "DEBAT OUVERT" SUR LA CONVENTION EN MATIERE MATRIMONIALE ET PARAPHERA CELLE RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE - DEBATS SUR EUROPOL, LE RACISME, LE TERRORISME - Hyperlien
- Integral - 19/09/1995 - SEC(95)1531 - DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION - LA PLUS-VALUE D'UN INSTRUMENT DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE CONTENTIEUX CONJUGAL, A LA LUMIERE DES CONVENTIONS EXISTANTES - Hyperlien
- Integral - 14/09/1995 - SI(95)882 - 1666ème réunion du Comité des Représentant Permanents (II) - Bruxelles, le 13/09/1995 = Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière matrimoniale - Hyperlien
- Excerpt - 21/06/1995 - 8133/95(Presse194) - CONVENTION EN MATIERE MATRIMONIALE - in 1859e session du Conseil - JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES - Luxembourg, les 20/06/1995 et 21/06/1995 - Hyperlien
- Integral - 15/06/1995 - SI(95)643 - 1658ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 14/06/1995 = Projet de Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décision en matière matrimoniale - Hyperlien
- Integral - 07/04/1995 - 6392/95 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Projet de Convention relative à l'extension de la Convention de Bruxelles, aux matières matrimoniales et aux questions accessoires de l'exercice de l'autorité parentale - Hyperlien
- Excerpt - - 11321/94(Presse252) - CONVENTION DE BRUXELLES II – COMPETENCE JUDICIAIRE ET EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE MATRIMONIALE - in 1808e session du Conseil - JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES - Bruxelles, le 30/11/1994 et le 01/12/1994 - Hyperlien
Conditions of Access and Use
La collection DORIE est consultable exclusivement en ligne. En effet, la collection DORIE (format papier) déposée aux Archives historiques de l’Union européenne à Florence n’est pas consultable.
En revanche, la base de données DORIE consultable en ligne permet d'ouvrir l'accès du fonds documentaire aux utilisateurs externes intéressés par les questions institutionnelles, essentiellement les étudiants et les chercheurs universitaires, les journalistes ou les groupes de pression et "think tanks".
Certains documents sont destinés à un usage purement interne à la Commission et ne peuvent être diffusés à l’extérieur de l'Institution.
L’interrogation de la base de donnée des AHUE donne accés à travers la base de données de DORIE à une fiche signalétique du document et au document lui-même (pdf), à l’exception des textes pour lesquels s’appliquent les règles relatives au droit d’auteur à savoir, articles de presse ou académiques (journaux et revues), chapitres de livres, dépêches d’agences, documents accessibles par abonnement (bases de données externes), publications de think tanks, intervention à un colloque, etc. qui sont réservés au Centre Info-Doc mais leur existence est signalée lors d’une recherche dans la base de données.
Tout document des institutions, de plus de 30 ans, y compris les notes internes et les comptes rendus de la Commission sont en principe publics, en vertu de la Décision (UE/Euratom) 2015/44 Il convient de souligner que les documents qui ne sont pas publics (certains ayant pourtant plus de 30 ans) peuvent apparaitre dans notre base de données mais dont la fiche signalétique n'est pas visible, ainsi le lien renvoit-il à la Home page de DORIE. Dans ce cas veuillez adresser une demande de consultation au service de la Commission qui se chargera d'examnier votre requête et de l'éventuelle autorisation à la consultation, à l'adresse suivante: SG-DOC-INSTITUTIONNELLE@ec.europa.eu
Aucun document classifié ne peut se trouver dans la base, à savoir les documents portant une des mentions suivantes: RESTREINT UE, CONFIDENTIEL UE, SECRET UE, TRÈS SECRET UE, EU RESTRICTED, EU CONFIDENTIAL, EU SECRET, EU TOP SECRET, TRES SECRET UE/EU TOP SECRET.
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly