05_08 - Compétences communautaires - Participation des Communautés européennes aux organisations internationales (14)
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Documents from 19 July 1995 to 23 April 1999
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Integral - 23/04/1999 - A4-0234/99 - RAPPORT sur la convention du 23/11/1995 relative aux procédures d'insolvabilité - Commission juridique et des droits des citoyens - Rapporteur : K. Malangré - Hyperlien
- Integral - 13/04/1999 - 6014/99COR1 - Convention relative aux procédures d'insolvabilité - Hyperlien
- Integral - 15/02/1999 - 6014/99 - Convention relative aux procédures d'insolvabilité - Hyperlien
- Integral - 22/05/1997 - SI(97)407 - 1743ème réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème Partie), Bruxelles, le 21/05/1997 - Convention relative aux procédures d'insolvabilité - Hyperlien
- Integral - 08/07/1996 - 6500/1/96REV1 - Rapport sur la convention relative aux procédures d'insolvabilité par Miguel Virgos et Etienne Schmit - Hyperlien
- Integral - 01/03/1996 - SI(96)212 - 1688ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 29/02/1996 = Fixation de l'ordre du jour provisoire de la session du Conseil Justice et Affaires intérieures des 19/03/1996 et 20/03/1996 - Hyperlien
- Integral - 22/11/1995 - 11942/95 - Conférence des Représentants des gouvernements des Etats membres, du 23/11/1995 sur la convention relative aux procédures d'insolvabilité - Hyperlien
- Integral - 26/09/1995 - 9977/95(Presse262) - CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE - Hyperlien
- Integral - 21/09/1995 - 10048/95 - Projet de convention relative aux procédures d'insolvabilité - Hyperlien
- Integral - 21/09/1995 - SI(95)922 - 1667ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 20/09/1995 = Projet de Convention relative aux procédures d'insolvabilité - Hyperlien
- Integral - 20/09/1995 - 9213/1/95REV1 - Convention relative aux procédures d'insolvabilité - Hyperlien
- Integral - 19/09/1995 - 9945/95 - Projet de convention relative aux procédures d'insolvabilité - Hyperlien
- Integral - 14/09/1995 - SI(95)883 - 1666ème réunion du Comité des Représentations Permanents (II) - Bruxelles, le 13/09/1995 - Projet de Convention relative aux procédures d'insolvabilité - Hyperlien
- Integral - 12/09/1995 - 9716/95 - Note de la Présidence au Comité des Représentants permanents - Projet de convention relative aux procédures d'insolvabilité - Hyperlien
- Integral - 19/07/1995 - 9114/95 - Projet de convention relative aux procédures d'insolvabilité - Hyperlien
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Textual
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