DORIE-137 05_08 - Compétence communautaire - Participation des Communautés européennes aux organisations internationales (7)

Documents from 03 June 1971 to 14 December 2004

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DORIE-137
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DORIE-08-137
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Mathevon, Valerie

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Abstract

- Integral - 03/06/1971 - - Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27/09/1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Luxembourg le 03/06/1971/*Version consolidée CF 498Y0126(02)*/ - Hyperlien
- Integral - 03/06/1971 - - Déclaration commune sur le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27/09/1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale /* Version consolidée CF 498Y0126(02) */ - Hyperlien
- Integral - 09/10/1978 - 78/884/CEE - 78/884/CEE : Convention du 09/10/1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice - Hyperlien
- Integral - 29/11/1996 - 89/972/CEE - 89/972/CEE : Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise - Hyperlien
- Integral - 26/05/1989 - 89/535/CEE - 89/535/CEE : Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique 26/05/1989 - Hyperlien
- Integral - 28/07/1990 - - CONVENTION concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Hyperlien
- Integral - 19/09/1995 - E-1668/1995 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE n°1668/95 de M. GALLAGHER du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Convention de Bruxelles de 1968 modifiée et prorogée, compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Hyperlien
- Integral - 13/04/1996 - - Affaires intérieures et judiciaires - Hyperlien
- Integral - 17/06/1996 - 8273/96 - Projet d'ajout à l'article 5 point 1 de la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - texte inspiré de l'article 6 de la position commune du Conseil sur la proposition de directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - Hyperlien
- Integral - 11/07/1996 - SI(96)712 - 1706ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 10/07/1996 = Projet de convention relatif à l'adhésion des 3 nouveaux Etats membres à la Convention de Bruxelles de 1968 = Projet de convention à l'adhésion des 3 nouveaux Etats membres à la Convention de Rome de 1980 - Hyperlien
- Integral - 21/11/1996 - SI(96)1145 - 1720th Meeting of the Committee of Permanent Representatives - Brussels, 20/11/1996 = Preparation for the Council meeting (Justice and Home Affairs) on 28/11/1996 and 29/11/1996 - Hyperlien
- Integral - 29/11/1996 - 12208/96(Presse350) - SIGNATURE DES CONVENTIONS RELATIVES A L'ADHESION DES 3 NOUVEAUX ETATS MEMBRES - Hyperlien
- Integral - 05/12/1996 - SI(96)1216 - 1722nd Meeting of the Committee of Permanent Representatives - Brussels, 04/12/1996 = Draft Convention on the service in the Member States of the EU of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters - Hyperlien
- Integral - 11/12/1996 - SI(96)1238 - 1723rd Meeting of the Committee of Permanent Representatives - Brussels, 10/12/1996 = Draft Convention on the service in the Member States of the EU of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters - Hyperlien
- Integral - 20/12/1996 - SI(96)1274 - 1724rd Meeting of the Committee of Permanent Representatives Brussels, 19/12/1996 = Draft Convention on the service in the Member States of the EU of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters - Hyperlien
- Integral - 29/11/1996 - 97/C15/01 - CONVENTION relative à la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise - Hyperlien
- Integral - 20/03/1997 - A4-0101/97 - RAPPORT sur le projet d'acte du Conseil arrêtant une convention relative à la signification et à la notification, dans les États membres de l'Union européenne, d'actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale, le projet de convention, sur la base de l'article K.3 du traité instituant l'Union européenne, relative à la signification et à la notification, dans les États membres de l'Union européenne, d'actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale et le projet d'acte du Conseil arrêtant un protocole concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la signification et à la notification, dans les États membres de l'Union européenne, d'actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale, le protocole, sur la base de l'article K.3 du traité instituant l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la signification et à la notification, dans les États membres de l'Union européenne, d'actes judiciaire et extra-judiciaires en matière civile et commerciale (5313/97 - C4-0062/97 - 97/0901(CNS)) - Commission des libertés publiques et des affaires intérieures - Rapporteur: M.Hartmut Nassauer - Hyperlien
- Integral - 26/05/1997 - 8321/97(Presse169) - CONVENTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE - Hyperlien
- Integral - 26/05/1997 - - Actes adoptés en application du titre V7 du traité sur l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 13/11/1997 - SI(97)893 - 1763th meeting of the Committee of Permanent Representatives (2nd Part) Brussels, 12/11/1997 - Revision of Brussels and Lugano Conventions - Hyperlien
- Integral - 29/11/1996 - 97/C/15/01 - Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise - Hyperlien
- Integral - 26/11/1997 - COM(97)609final - "Vers une efficacité accrue dans l'obtention et l'exécution des décisions au sein de l'Union européenne" - Proposition D'ACTE DU CONSEIL établissant la convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution dans les Etats membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale - Hyperlien
- Integral - 26/01/1998 - - Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (version consolidée) - Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (version consolidée) - Hyperlien
- Integral - 22/12/1997 - - Proposition d'acte du Conseil établissant la convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution dans les Etats membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale - Hyperlien
- Integral - 13/03/1998 - 6845/98 - Note de la présidence au Conseil - Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 25/02/1999 - 6284/99 - Note de la délégation italienne au Groupe "Entraide judiciaire en matière pénale" - Projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - application de la solution "à distance" en ce qui concerne l'interception des télécommunications par satellite - Hyperlien
- Integral - 26/02/1999 - 6382/999 - Note de la présidence au COREPER/Conseil - Révision des Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano (1988) - Etat des travaux - Hyperlien
- Excerpt - 12/03/1999 - - Révision des Conventions de Bruxelles et de Lugano - Hyperlien
- Integral - 19/03/1999 - SEC(1999)357 - 4 résumés sur les études externes et une feuille de synthèse concernant la Convention de Lugano - Hyperlien
- Integral - 29/04/1999 - SEC(1999)657 - JUSTICE AFFAIRES INTERIEURES - Directive du Conseil relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(1999) 219 et /2) - Règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (COM(1999)220) - Hyperlien
- Integral - 30/04/1999 - 7700/99 - Note du Groupe "Révision des Conventions de Bruxelles et de Lugano" au COREPER/Conseil - Révision de la Convention de Bruxelles de 1968 et de la Convention de Lugano de 1988 - Résultats - Hyperlien
- Integral - 04/05/1999 - COM(1999)219final - Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - Hyperlien
- Integral - 04/05/1999 - COM(1999)220final - Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs - Hyperlien
- Integral - 25/05/1999 - COM(1999)261/4 - LIGNES DIRECTRICES POUR LA NEGOCIATION, DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE, D'UNE CONVENTION EN MATIERE DE DECISIONS DE JUSTICE DANS LE DOMAINE CIVIL ET COMMERCIAL - Hyperlien
- Integral - 26/05/1999 - SEC(1999)846final - Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative aux négociations, dans le cadre de la conférence de la Haye, d'une convention mondiale sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale - Hyperlien
- Integral - 07/06/1999 - 8671/99 - Proposition de directive du Conseil relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - Hyperlien
- Integral - 07/07/1999 - SEC(1999)1090 - JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES - Proposition de règlement du Conseil sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM(1999) 348 et/2) - Hyperlien
- Integral - 14/07/1999 - COM(1999)348final - Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Hyperlien
- Excerpt - 14/07/1999 - PV(1999)1442 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 14/07/1999 - Hyperlien
- Integral - 15/07/1999 - - (EU) UE/JUSTICE : LA COMMISSION A ADOPTE LA PROPOSITION TRANSFORMANT EN REGLEMENT LA CONVENTION DE BRUXELLES - Hyperlien
- Integral - 16/07/1999 - - (EU) UE/JUSTICE : LA COMMISSION CONSULTERA LE SECTEUR DU COMMERCE ELECTRONIQUE SUR SA PROPOSITION DE REGLEMENT VISANT A COMMUNAUTARISER LA CONVENTION DE BRUXELLES - Hyperlien
- Integral - 17/07/1999 - - (EU) PE/DROIT EUROPEEN : 2 DEPUTES CRITIQUENT LES PROJETS DE LA COMMISSION CONCERNANT L'ACTUALISATION, PAR VOIE DE REGLEMENT, DES CONVENTIONS DE BRUXELLES ET DE ROME - Hyperlien
- Integral - 22/10/1999 - 10706/99ADD1REV1 - Note de la délégation du Royaume-Uni au Comité sur les questions de droit civil (Transmission des actes) - Proposition de directive du Conseil relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - Observations de la délégation du Royaume-Uni - Hyperlien
- Integral - 22/10/1999 - 10706/99ADD4 - Note de la délégation portugaise au Comité sur les questions de droit civil (Transmission des actes) - Proposition de directive du Conseil relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - Hyperlien
- Integral - 05/11/1999 - 12466/99 - Note de la Présidence au Comité sur les questions de droit civil (Signification et ratification des actes) - Projet de règlements du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - Date de la signification ou de la notification (article 9) - Relation avec des accords ou arrangements auxquels les Etats membres sont parties (article 20) - Hyperlien
- Integral - 10/11/1999 - 12464/99 - Note du Secrétariat général au Groupe « Coopération en matière pénale », au Groupe Réseau judiciaire européen et au Groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée - Déclaration de bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale - la Belgique - Hyperlien
- Integral - 15/11/1999 - 11304/99 - Note au Comité sur les questions du droit civil - Proposition de règlement du Conseil sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Hyperlien
- Integral - 17/11/1999 - 12818/99 - Note de la délégation danoise au Comité sur le questions de droit civil - Les liens entre un règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Hyperlien
- Integral - 22/11/1999 - 13228/99 - Proposition de directive du Conseil relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - Hyperlien
- Integral - 22/11/1999 - 13227/99 - Proposition de règlement du Conseil relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - Hyperlien
- Integral - 26/11/1999 - SI(99)1073 - 1854ème réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème Partie) Bruxelles, le 24/11/1999 - Proposition de directive du Conseil relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union Européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale - Hyperlien
- Integral - 30/11/1999 - 13466/99 - Proposition de règlement du Conseil relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale - Hyperlien
- Integral - 01/12/1999 - SI(99)1106 - 1855ème réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème Partie) Bruxelles, le 30/11/1999 - Préparation du Conseil "Justice et Affaires intérieures" du 02/12/1999 - Proposition de règlement du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union Européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. - Hyperlien
- Integral - 18/04/2000 - 7463/00 - Note du Secrétariat général du Conseil au Comité sur le quéstions de droit civil - Liste des instruments internationaux et communautaires faisant référence à la Convention de Bruxelles de 1968 - Nécessité d'ajouter une clause dans le chapitre concernant les dispositions finales du règlement "Bruxelles I" - Hyperlien
- Integral - 14/12/2004 - - 2077th meeting of the Committee of Permanent Representatives (1st Part) - Brussels, 13/12/2004 - Access to environmental information (Article 5 a) - Hyperlien

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