Procès-verbal de la réunion.
Examen et adoption d'un projet d'avis destiné à la commission du marché intérieur sur la proposition de la Commission de la Communauté économique européenne au Conseil relative à une deuxième directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires concernant la structure et les modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

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