Procès-verbal de la réunion.
Examen d'un projet d'avis destiné à la commission du marché intérieur sur la proposition de la Commission de la CEE au Conseil relative à une deuxième directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires concernant la structure et les modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

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Textual