Accomplissement des formalités nationales requises pour l'entrée en vigueur de l'accord concernant l'établissement de la partie relative aux produits de la liste G prévue au traité instituant la CEE.
Accomplissement des formalités nationales requises pour l'entrée en vigueur de l'accord concernant l'établissement de la partie relative aux produits de la liste G prévue au traité instituant la CEE.
Documents from 04 January 1961 to 19 November 1963
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-302
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Lettres et notes concernant l'accomplissement de formalités en - Allemagne.
- France
- Pays-Bas
- Belgique
- Luxembourg
Lettres concernant l'entrée définitive en vigueur, le 07.12.1962, de l'accord.
Lettre et note concernant l'applicabilité de l'accord au land de Berlin.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.