Décision 63/687/CEE du 18.12.1963 des représentants des gouvernements des États membres de la CEE, réunis au sein du Conseil, relative aux droits de douane perçus à l'importation de certains produits tropicaux.
Décision 63/687/CEE du 18.12.1963 des représentants des gouvernements des États membres de la CEE, réunis au sein du Conseil, relative aux droits de douane perçus à l'importation de certains produits tropicaux.
Documents from 11 December 1963 to 03 January 1964
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Notes du groupe EAMA et du Coreper concernant un projet de décision relative à la franchise à accorder à certains produits tropicaux originaires des EAMA/PTOM en relation avec les suspensions partielles du TDC décidées par le Conseil parmi les mesures en faveur de l'Inde, lors de sa session des 02 et 03.12.1962.
Extraits du compte rendu de la 281e réunion restreite du Coreper et du procès-verbal de la 119e session du Conseil de la CEE.
Texte de la décision.
Extrait du procès-verbal et note de la 117e session du Conseil de la CEE.
Notification de la décision.
Publication au Journal officiel du 30.12.1963.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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