Décision 63/636/CEE du Conseil du 24.09.1963 portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun applicables à certains poissons et crustacés des positions 03.01 et 03.03.
Décision 63/636/CEE du Conseil du 24.09.1963 portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun applicables à certains poissons et crustacés des positions 03.01 et 03.03.
Documents from 20 July 1963 to 28 November 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Demande, presentée par l'Italie le 20.07.1963, de suspension temporaire, au titre de l'article 28 du traité, des droits du tarif douanier commun applicables à certains poissons et crustacés des positions tarifaires 03.01 et 03.03.
Note concernant la réunion du groupe des questions économiques du 23.07.1963, extrait du compte rendu de la 266e réunion du Coreper et communication visant à compléter les éléments figurant sur la demande de l'Italie du 20.07.1963.
Note concernant la réunion du groupe des questions économiques du 12.09.1963.
Note au président du Coreper, extrait du compte rendu et note de la 269e réunion du Coreper.
Extrait du procès-verbal et de note de mise en oeuvre des décisions de le 110e session du Conseil de la CEE.
Texte de la décision.
Extraits des comptes rendus des 270e et 273e réunions du Coreper et du procès-verbal de la 112e session du Conseil de la CEE.
Notification de la décision.
Publication au Journal officiel du 28.11.1963.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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