Décision 63/684/CEE du Conseil du 03.12.1963 portant suspension temporaire, au titre de l'article 28 du traité, de certains droits du tarif douanier commun et la décision 63/686/CEE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 03.12.1963, portant application intégrale des suspensions des droits du tarif douanier commun sur
certains produits.
Décision 63/684/CEE du Conseil du 03.12.1963 portant suspension temporaire, au titre de l'article 28 du traité, de certains droits du tarif douanier commun et la décision 63/686/CEE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 03.12.1963, portant application intégrale des suspensions des droits du tarif douanier commun sur
certains produits.
Documents from 17 March 1963 to 20 October 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Projet de décision du Conseil portant suspension temporaire, au titre de l'article 28 du traité, de certains droits du tarif douanier commun.
Extrait du procès-verbal de la réunion restreinte tenue à l'occasion de la 117e session du Conseil de la CEE.
Texte de la décision du Conseil.
Notification de la décision.
Publication au Journal officiel du 30.12.1963.
Texte de la décision des représentants des gouvernements des États membres.
Notification de la décision.
Publication au Journal officiel du 30.12.1963.
Note verbale de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application de la décision.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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