Décision 63/645/CEE du Conseil du 26.11.1963 autorisant certains États membres à suspendre à l'égard des pays tiers leurs droits applicables aux mélasses de la position 17.03 B IV.
Décision 63/645/CEE du Conseil du 26.11.1963 autorisant certains États membres à suspendre à l'égard des pays tiers leurs droits applicables aux mélasses de la position 17.03 B IV.
Documents from 17 October 1963 to 04 December 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Demande presentée par l'Italie le 17.10.1963.
Notes et extraits du compte rendu de la 275e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 114e session du Conseil de la CEE.
Note de la réunion du groupe des questions économiques du 07.11.1963.
Extrait du compte rendu et note de la 276e réunion du Coreper.
Note à la présidence, extrait du procès-verbal de la 115e session du Conseil de la CEE et projet de décision du Conseil.
Note concernant un projet de décision du Conseil et extrait du compte rendu de la 278e réunion du Coreper.
Note du Coreper et extrait du procès-verbal de la 116e session du Conseil de la CEE.
Texte de la décision.
Notification de la décision.
Publication au Journal officiel du 04.12.1963.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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