Décision 63/379/CEE du Conseil du 18.06.1963 portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de fibres artificielles à brins creux de la position ex 51.01 B et aux chlorures de métaux des terres rares de la position ex 28.52 B.
Décision 63/379/CEE du Conseil du 18.06.1963 portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de fibres artificielles à brins creux de la position ex 51.01 B et aux chlorures de métaux des terres rares de la position ex 28.52 B.
Documents from 05 June 1963 to 07 July 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission de la CEE, du 05.06.1963, visant à la suspension, au titre de l'article 28 du traité, des droits du tarif douanier commun relatifs aux fils de fibres textiles artificielles à
brins creux et aux chlorures des métaux des terres rares.
Note de la réunion du 11.06.1963 du groupe des questions économiques et extrait du compte rendu de la 260e réunion du Coreper.
Note du Coreper concernant un projet de décision du Conseil et extrait du procès-verbal de la 105e session du Conseil de la CEE.
Texte de la décision.
Notification de la décision.
Publication au Journal officiel du 19.06.1963.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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