Demande du 30.05.1963, de la République fédérale d'Allemagne, de suspension temporaire, au titre de l'article 28 du traité, des droits du tarif douanier commun pour les « pièces brutes coulées en fer et en acier » relevant de certaines positions des chapitres 84 et 87. Retirée.
Demande du 30.05.1963, de la République fédérale d'Allemagne, de suspension temporaire, au titre de l'article 28 du traité, des droits du tarif douanier commun pour les « pièces brutes coulées en fer et en acier » relevant de certaines positions des chapitres 84 et 87. Retirée.
Documents from 30 May 1963 to 21 June 1963
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-295
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Lettres et note concernant la demande.
Notes et extraits des comptes rendus des 259e, 260e et 261e réunions du Coreper.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.