La sous-série "union douanière" comprend, pour l'année 1963 essentiellement des dossiers se rapportant à la mise en vigueur d'un nouveau tarif extérieur commun, la poursuite du désarmement douanier intracommunautaire, ainsi que la continuation des discussions en matière de normes sanitaires.
- Les Etats membres ont procédé, le 1er juillet 1963, au sixième abaissement intracommunautaire des droits de douane, ainsi qu'au deuxième rapprochement vers le Tarif extérieur commun, avec deux ans et demi d'avance sur le calendrier fixé par le traité. L'harmonisation des législations douanières a été poursuivie.
- Suite à la publication des normes de base en matière de protection sanitaire dans le domaine nucléaire, les efforts de la Commission CEEA ont tendu à établir un dispositif uniforme de contrôle des installations nucléaires et radiologiques ainsi qu'un système perfectionné de protection des travailleurs et de la population contre les risques de radiations ionisantes.
Les dossiers se rapportent à l'établissement des normes et directives ainsi qu'à la coopération engagée avec les instances spécialisées de l'OECE.

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