Décision 63/629/CEE du Conseil du 14.11.1963 portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun applicable au sucre de betteraves et de cannes à l'état solide, de la position 17.01.
Décision 63/629/CEE du Conseil du 14.11.1963 portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun applicable au sucre de betteraves et de cannes à l'état solide, de la position 17.01.
Documents from 23 October 1963 to 22 November 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Demande, presentée par l'Italie le 23.10.1963, visant à la suspension temporaire, au titre de l'article 28 du traité, du droit du tarif douanier commun applicable au sucre de betteraves et de canne à l'état solide de la position 17.01.
Notes concernant les réunions du groupe des questions économiques des 24.10 et 07.11.1963, notes au président, extraits des comptes rendus et notes des 274e, 275e, 276e, 277e et 278e réunions du Coreper, notes au président et extraits des procès-verbaux des 114e et 115e sessions du Conseil de la CEE et projet de décision du Conseil.
Texte de la décision.
Notification de la décision.
Publication au Journal officiel du 22.11.1963.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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