Décision 63/628/CEE du Conseil du 30.07.1963 portant conclusion d'un arrangement tarifaire avec le Royaume-Uni relatif à la suspension simultanée des droits de douane sur le thé, le maté et les bois tropicaux.
Décision 63/628/CEE du Conseil du 30.07.1963 portant conclusion d'un arrangement tarifaire avec le Royaume-Uni relatif à la suspension simultanée des droits de douane sur le thé, le maté et les bois tropicaux.
Documents from 24 July 1963 to 29 July 1963
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-281
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Communication de la Commission du 22.07.1963 sur l'état des négociations avec le Royaume-Uni.
Note concernant notament les textes de l'accord, de l'échange de lettres et du projet de décision mis au point par le groupe des experts linguistiques et juristes le 22.07.1963.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.