Décision 63/550/CEE du Conseil du 24.09.1963 portant suspension temporaire, au titre de l'article 28 du traité, du droit du tarif douanier commun applicable à la gamma picoline de la position ex 29.35 O.
Décision 63/550/CEE du Conseil du 24.09.1963 portant suspension temporaire, au titre de l'article 28 du traité, du droit du tarif douanier commun applicable à la gamma picoline de la position ex 29.35 O.
Documents from 02 August 1963 to 05 October 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Demande de la République fédérale d'Allemagne, du 02.08.1963, visant à proroger jusqu'au 31.12.1963, au titre de l'article 28 du traité, la suspension du tarif douanier commun applicable à la gamma picoline de la position ex 29.35 O.
Lettre au sujet de la posititon des autorités françaises, note concernant la réunion du groupe des questions économiques du 12.09.1963, note au président du Coreper et extrait du compte rendu de la 269e réunion du Coreper.
Note du Coreper concernant un projet de décision du Conseil et extrait du procès-verbal de la 110e session du Conseil de la CEE.
Texte de la décision.
Notification de la décision.
Publication au Journal officiel du 05.10.1963.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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