Décision 63/476/CEE du Conseil du 30.07.1963 portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits.
Décision 63/476/CEE du Conseil du 30.07.1963 portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits.
Documents from 23 July 1963 to 17 August 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Demandes de modification des droits du tarif douanier commun applicables aux sacs usagés présentés par la Belgique et les Pays-Bas.
Proposition de la Commission, du 23.07.1963, visant à la suspensiontemporaire, au titre de l'article 28 du traité, des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits.
Note concernant la réunion du groupe des questions économiques du 23.07.1963 et extrait du compte rendu de la 266e réunion du Coreper.
Note du Coreper concernant un projet de décision du Conseil.
Extrait du procès-verbal de la 109e session du Conseil de la CEE.
Texte de la décision.
Notification de la décision.
Publication au Journal officiel du 17.08.1963.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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