Décision 63/380/CEE du Conseil du 18.06.1963 portant adaptation du texte du tarif douanier commun à une modification de la situation de droit.
Décision 63/380/CEE du Conseil du 18.06.1963 portant adaptation du texte du tarif douanier commun à une modification de la situation de droit.
Documents from 03 April 1962 to 24 July 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Documents au sujet du traitement dans le cadre de la CECA des décisions du 19.11.1962 concernant l'inclusion à l'annexe I du traité CECA du fer et de l'acier spongieux (éponge) de la position douanière n° 73.05 B et concernant le droit applicable au fer et à l'acier spongieux (éponge) de la position douanière n° 73.05 B.
Lettre concernant notamment l'avis de la Commission de la CEE sur l'inclusion du fer et de l'acier spongieux dans le traité CECA.
Notes concernant les problèmes posés par le transfert de produits du régime de la CEE au régime de la CECA et extraits des comptes rendus des 240e et 259e réunions du Coreper.
Note concernant un projet de décision du Conseil et extraits du compte rendu de la 260e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 105e session du Conseil de la CEE.
Texte de la décision.
Notification de la décision.
Publication au Journal officiel du 29.06.1963.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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