Procés-verbal. Principales questions traitées: Règlement des Conseils de la CEE et de la CEEA portant application des dispositions de l'article 7 du régime pécuniaire des membres de la Cour
de justice des CE.
Adoption dans les langues de la Communauté du texte du règlement fixant la liste des prestations et allocations à déduire de la base imposable servant au calcul de l'impôt communautaire.
Période complémentaire d'exécution des budgets des Communautés pour l'exercice 1962.
Projet de règlement portant prorogation des délais fixés aux articles 108 et 109 (procédure) du statut des fonctionnaires.
Détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le personnel de la commission de contrôle.
Arrêt définitif des budgets pour l'exercice 1963: commun accord des autorités compétentes des trois Communautés au sujet des sections Assemblée, Conseils et Cour de justice; résolution adoptée par l'Assemblée lors de sa dernière session.
Statut des fonctionnaires: fixation des coefficients correcteurs; révision du niveau des rénumérations.
Virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III (Commission) du budget pour l'exercice 1962.
Projet de deuxième directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité; projet de directive pour la libération des transferts afférents aux transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.
Proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux produits pharmaceutiques.
Suspension temporaire pour l'année 1963 des droits du TDC concernant certains produits (deuxième tranche).
Publication au JO des Communautés de l'accord d'association avec la Grèce ainsi que des textes y afférents.
Arrêt définitif du budget de la CEE pour l'exercice 1963.
Proposition de la Commission en vue de l'octroi de contingents tarifaires pour l'année 1963 au titre de l'article 25, paragraphe 1, du traité.
Proposition de directive d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Examen de la proposition de directive concernant certains problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches.
Proposition de règlement prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les farines et fécules de manioc et d'autres racines et tubercules originaires des EAMA.

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Textual

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