Procés-verbal. Principales questions traitées: règlement des Conseils de la CEE et de la CEEA portant application des dispositions de l'article 7 du régime pécuniaire des membres de la Cour
de justice des CE.
Adoption dans les langues de la Communauté du règlement fixant la liste des prestations et allocations à déduire de la base imposable servant au calcul de l'impôt communautaire.
Période complémentaire d'exécution des budgets des Communautés pour l'exercice 1962.
Projet de règlement portant prorogation des délais fixés aux articles 108 et 109 (procédure) du statut des fonctionnaires.
Détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le personnel de la commission de contrôle.
Arrêt définitif des budgets pour l'exercice 1963: commun accord des autorités compétentes des trois Communautés au sujet des sections Assemblée, Conseils et Cour de justice; résolution adoptée par l'Assemblée lors de sa dernière session.
Statut des fonctionnaires: fixation des coefficients correcteurs; révision du niveau des rémunérations.
Virement de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III (Commission) du budget de fonctionnement pour l'exercice 1962.
Prolongation de l'accord Halden .
Arrêt définitif des projets de budgets de la CEEA pour 1963: de recherche et d'investissement; de fonctionnement.

Dutch, French, German, Italian

Textual

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