Procés-verbal. Principales questions traitées: Transports: examen de questions de politique commune des transports suite aux travaux effectués dans le cadre du mandat donné par le Conseil, lors de sa session du 14.06.1962 au COREPER de préparer le projet d'une résolution du Conseil qui devra préciser le cadre général de la politique commune des transports ainsi que la liste et l'économie des dispositions qu'il s'engage à arrêter dans ce cadre au cours d'une première période de trois ans (1963-1965). Contingents routiers: accords bilatéraux (maintien des accords bilatéraux; adaptation des contingents bilatéraux à l'évolution des échanges; adaptation des contingents bilatéraux à la situation économique et examen de certains éléments des accords bilatéraux); contingent communautaire (volume initial;
transformation des contingents bilatéraux en contingent communautaire; adaptation du contingent à l'évolution des échanges; clé de répartition; contrôle); transit. Prix et conditions de transport: principe; système proposé par la Commission (tarification à fourchettes); champ d'application et mise en oeuvre du système de tarification à fourchettes; fixation, diversification et ouverture des fourchettes; conventions tarifaires particulières et tarifs fixes; contrôle, sanctions, publicité; demande présentée par la délégation allemande concernant le problème des régimes différents qui pourraient exister en matière de tarification respectivement pour les transports de produits CECA et pour les transports de produits CEE; harmonisation; proposition de la Commission concernant la directive du Conseil relative aux poids et dimensions des véhicules routiers utilitaires admis à la circulation entre les États membres et résolution du Conseil relative à des conditions techniques complémentaires applicables aux véhicules routiers utilitaires admis à la circulation entre les États membres; divers: communication verbale de la Commission sur l'état des études sur la détermination du coût des transports; communication de la Commission sur les relations de la Communauté avec d'autres organisations internationales ayant compétence en matière de transports.

Dutch, Italian

Textual

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