Procés-verbal. Principales questions traitées: les États associés.
Problème des aides à la production et à la diversification.
Problèmes institutionnels et juridiques: présidence de la cour arbitrale; droit d'établissement.
Clauses de sauvegarde prévues au bénéfice des États membres.
Produits devant bénéficier de l'aide à la production.
Problème des impositions intérieures appliquées par les États associés sur les produits originaires des États membres.
Perception par les États associés de droits à l'exportation.
Conditions dans lesquelles les États associés peuvent établir ou maintenir des restrictions quantitatives à l'égard des importations en
provenance des États membres.
Problème politique posé par le maintien ou la conclusion d'unions douanières ou de zones de libre échange entre un État associé et un pays
tiers.
Prise en charge des montants nécessaires au maintien des bonifications d'intérêt en cas de non-renouvellement du fonds.

Dutch, French, German, Italian

Textual

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