La politique commerciale commune concerne les questions de tarifs et de contingentements, les échanges et accords commerciaux avec les pays tiers. Elle laisse à la compétence nationale les traités de commerce avec les crédits à l'exportation et l'assistance technique, instrument important de la politique extérieure. Une partie importante des dossiers figurant dans cette série illustre les procédures mises en oeuvre pour le règlement des différends commerciaux pouvant survenir entre la CEE et les pays tiers dans le cadre du GATT. Les accords commerciaux conclus dans le cadre du GATT sont en effet négociés par la Commission CEE au nom des Etats membres. Une autre partie est consacrée aux relations commerciales à instituer avec les pays tiers (Association européenne de libre échange (AELE), Pays à commerce d'Etat, Pays d'Amérique latine et d'Asie, etc.).
13;01* Pays à commerce d'Etat
13;02* Marché des produits de base
13;03* Accords commerciaux internationaux
13;04* Foires et expositions
13;05* Règles de concurrence
13;06* GATT, négociations tarifaires (Dillon round)
13;07* Politique commerciale commune - Généralités
13;08* Echanges CEE -Pays tiers
13;09* Désarmement douanier et contingentaire
13;10* Tarif extérieur commun (TDC)
13;11* Aide aux exportations- Assurance crédit

Dutch, French, German, Italian

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