Procès-verbal. Principales questions traitées: remplacement d'un membre démissionnaire du CES.
Dispositions d'exécution du statut relatives à l'octroi de l'allocation scolaire, réglementation relative à la durée du congé annuel, liste des jours fériés.
Virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section I (Assemblée) du budget de fonctionnement de la CEEA pour l'exercice 1962.
Règlement portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc abattu.
Renouvellement du comité du fonds social européen.
GATT: ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de leur nouveau tarif douanier.
Adoption, dans les langues de la Communauté, de la décision du Conseil relative à un programme d'action en matière de politique commerciale commune.
Proposition de directive concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les personnes auxiliaires du commerce et de l'industrie (professions d'intermédiaires).
Proposition de directive supprimant en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.
Proposition de directive concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités professionnelles relevant du commerce de gros.
Proposition de directive supprimant toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents.
Création d'un comité de liaison et d'action pour l'industrie du soufre en Italie
Conclusion, au nom de la Communauté, de la convention relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 7 et 8 de l'accord d'association avec la Grèce.

Dutch, French, German, Italian

Textual

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