Procés-verbal. Principales questions traitées: Projet de règlement fixant la liste des prestations et allocations à déduire de la base imposable servant au calcul de l'impôt communautaire.
Projet de règlement modifiant l'article 66 du statut des fonctionnaires.
Assemblée: résolutions et avis adoptés lors de la dernière session, Strasbourg, du 15 au 19.10.1962.
Questions concernant le GATT: signature du protocole général de la conférence tarifaire 1960-1961.
Demande de la République fédérale d'Allemagne visant à la suspension du droit du TDC applicable aux ouvrages en ciment, en béton, etc. (position ex 68.11).
Proposition de la Commission relative à l'augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé pour l'année 1962 à la République fédérale d'Allemagne pour le papier journal (position 48.01 A du TDC).

Dutch, French, German, Italian

Textual

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