Affaire 40/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 décembre 1974 - Royaume de Belgique, Henri Costers et Marie Vounckx contre Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik à Cologne : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal social fédéral sur l'interprétation de l'article 47 du règlement n° 3 du Conseil, du 25 septembre 1958, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ainsi que l'article 3 et l'annexe 4 du règlement n° 4 du Conseil, du 3 décembre 1958, fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n°3

Affaire 40/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 décembre 1974 - Royaume de Belgique, Henri Costers et Marie Vounckx contre Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik à Cologne : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal social fédéral sur l'interprétation de l'article 47 du règlement n° 3 du Conseil, du 25 septembre 1958, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ainsi que l'article 3 et l'annexe 4 du règlement n° 4 du Conseil, du 3 décembre 1958, fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n°3