Affaire 8/70: Arrêt de la Cour de Justice du 18 novembre 1970 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du Traité instituant la CEE en percevant un droit de 0,50 % pour services administratifs appliqué sur les marchandises importées des autres Etats membres
Affaire 8/70: Arrêt de la Cour de Justice du 18 novembre 1970 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du Traité instituant la CEE en percevant un droit de 0,50 % pour services administratifs appliqué sur les marchandises importées des autres Etats membres
Documents from [1950] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0240
Original Reference Code
BAC371/1991_1236
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Avis motivé de la Commission
- Projet de loi du gouvernement italien
- Mémoire en réplique
- Conclusions de l'Avocat général
- Texte de l'arrêt
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1155
(1970)
Dossier de procédure original : affaire 8/70
Parties : Commission CE / Italie
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
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