Affaire 6/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1970 - Gilberto Borromeo et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours basé sur l'article 175 du Traité CEE ( Règlementation italienne en matière de baux ruraux )
Affaire 6/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1970 - Gilberto Borromeo et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours basé sur l'article 175 du Traité CEE ( Règlementation italienne en matière de baux ruraux )
Documents from [1969] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0239
Original Reference Code
BAC371/1991_1234
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire
- Conclusions de l'Avocat Général
- Texte de l'arrêt
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1153
(1970)
Dossier de procédure original : affaire 6/70
Parties : Gilberto Borromeo Arese et autres / Commission CE
Procédure écrite ; Exception ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt ; Intervention.
Langue de procédure : IT
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