Affaire 31/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 mars 1965 - Caisse commune d'assurances "La Prévoyance sociale" contre W.H. Bertholet :demande de décision préjudicielle demandée par le tribunal de première instance de Maastricht visant l'interprétation du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ( J.O . du 16 décembre 1958, pp.561 et suivantes)
Affaire 31/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 mars 1965 - Caisse commune d'assurances "La Prévoyance sociale" contre W.H. Bertholet :demande de décision préjudicielle demandée par le tribunal de première instance de Maastricht visant l'interprétation du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ( J.O . du 16 décembre 1958, pp.561 et suivantes)
Document date: [1964]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-499
Original Reference Code
BAC371/1991_0789
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugement du Tribunal de première instance
- Mémoire de la Commission
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-864
(1965)
Dossier de procédure original : affaire 31/64
Parties : Caisse commune d'assurance 'La Prévoyance sociale' / W. H. Bertholet
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle : arrondissementsrechtbank Maastricht - Pays-Bas.
Langue de procédure : NL
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly