Affaire 1/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juillet 1964 - Glucoseries réunies contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 28 novembre 1963 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de glucose (dextrose) en provenance de certains Etats membres ( JO du 13 décembre 1963)
Affaire 1/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juillet 1964 - Glucoseries réunies contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 28 novembre 1963 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de glucose (dextrose) en provenance de certains Etats membres ( JO du 13 décembre 1963)
Documents from [1963] to [1964]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-488
Original Reference Code
BAC371/1991_0756
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours introduit le 13 janvier 1964
- Mémoire en défense
- Réplique
- Procédure orale
- Plaidoirie
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
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Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-833
(1964)
Dossier de procédure original: affaire 1/64
Parties : Glucoseries réunies / Commission de la CEE
Procédure écrite, exception d'irrecevabilité, instruction, procédure orale.
Langue de procédure : FR
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