Affaire 6/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1964 - M.Flamino Costa contre ENEL ( Ente nazionale Energia elettrica impresa gia della Edison Volta) : demande de décision préjudicielle, formulée par le Juge de paix par intérim de Milan, relative à la compatibilité de la loi italienne du 6.12.62 instituant l'ENEL' et les décrets du Président de la république italienne du 13.12.62 avec les articles 37, 53, 93 et 102 ou autres dispositions du Traité de la CEE
Affaire 6/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1964 - M.Flamino Costa contre ENEL ( Ente nazionale Energia elettrica impresa gia della Edison Volta) : demande de décision préjudicielle, formulée par le Juge de paix par intérim de Milan, relative à la compatibilité de la loi italienne du 6.12.62 instituant l'ENEL' et les décrets du Président de la république italienne du 13.12.62 avec les articles 37, 53, 93 et 102 ou autres dispositions du Traité de la CEE
Document date: [1964]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-489
Original Reference Code
BAC371/1991_0757
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Texte de l'ordonnance
- Observations de plusieurs DGs sur la nationalisation de l'industrie italienne d'élecricité
- Mémoire de la Commission
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French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-838
(1964)
Dossier de procédure original : affaire 6/64
Parties: Flaminio Costa / ENEL
Procédure écrite, procédure orale, arrêt, intervention.
Demande de decision préjudicielle: Giudice conciliatore di Milano.
Langue de procédure: IT