Affaire jointes 3 et 4/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1965 - Chambre syndicale de la sidérurgie française et autres contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : a) en ce qui concerne le recours 3/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision n° 19/63 et 20/63; b) en ce qui concerne le recours 4/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision 19/63 et 21/63 ( pratiques interdites par l'article 60§1 du Traite CECA; conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises de l'industrie et de l'acier)

Documents from [1954] to [1964]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CECA_SEJC-475
Original Reference Code
BAC371/1991_0469
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Statuts de la Chambre Syndicale des Producteurs d'Aciers Fins et Spéciaux

- Statuts de la Société des Hauts-Fourneaux de la Chiers

- Statuts des Forges et Ateliers du Creusot

- Statuts de la Compagnie des Ateliers et Forges de la Loire

- Statuts de la Société des Aciéries de Pompey

- Mémoire en défense

- Réplique

- Duplique

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Relations Area

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