Affaire 14/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1965 - Dame Emilia Barge, veuve Leone contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision individuelle de la Haute Autorité, du 18 mars 1964, par laquelle ladite Haute Autorité a enjoint à la requérante de lui payer la somme de 169.782.125 lires italiennes, au titre des montants dus, par l'ex-société Acciairia Leone, au mécanisme de péréquation des ferrailles importées
Affaire 14/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1965 - Dame Emilia Barge, veuve Leone contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision individuelle de la Haute Autorité, du 18 mars 1964, par laquelle ladite Haute Autorité a enjoint à la requérante de lui payer la somme de 169.782.125 lires italiennes, au titre des montants dus, par l'ex-société Acciairia Leone, au mécanisme de péréquation des ferrailles importées
Documents from [1957] to [1964]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-481
Original Reference Code
BAC371/1991_0478
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Duplique
- Correspondance entre avocats
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Dame Emilia Barge, veuve Leone / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt .
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-845
Original Reference Code:
C2-14-013
Description Level:
Dossier
Dates:
1964 to 1965
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