Affaires jointes 9 et 25-64: Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1965 - Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM) et autres contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet la réparation du préjudice qui aurait été causé aux requérantes par une faute de service de la Haute Autorité dans la gestion et le contrôle du mécanisme obligatoire de péréquation des ferrailles importées
Affaires jointes 9 et 25-64: Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1965 - Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM) et autres contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet la réparation du préjudice qui aurait été causé aux requérantes par une faute de service de la Haute Autorité dans la gestion et le contrôle du mécanisme obligatoire de péréquation des ferrailles importées
Documents from [1964] to [1965]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-477
Original Reference Code
BAC371/1991_0472
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Affaire 9/64 :
- Duplique
Affaires 9 et 25 /64 :
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Correspondance entre avocats
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM) et autres / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-855
Original Reference Code:
C2-14-023
Description Level:
Dossier
Dates:
1964 to 1964
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