Affaire 39/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1965 - Société des Aciéries du Temple contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 22 juillet 1964 ordonnant à la requérante le paiement de la somme de FF 476.963,67 dans le cadre du mécanisme de péréquation de la ferraille importée, et à titre de contribution complémentaire de péréquation
Affaire 39/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1965 - Société des Aciéries du Temple contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 22 juillet 1964 ordonnant à la requérante le paiement de la somme de FF 476.963,67 dans le cadre du mécanisme de péréquation de la ferraille importée, et à titre de contribution complémentaire de péréquation
Documents from [1964] to [1965]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-487
Original Reference Code
BAC371/1991_0487
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Société des Aciéries du Temple / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-872
Original Reference Code:
C2-14-040
Description Level:
Dossier
Dates:
1964 to 1965
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