Affaire 31/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 mars 1965 - Caisse commune d'assurances "La Prévoyance sociale" contre W.H. Bertholet :demande de décision préjudicielle demandée par le tribunal de première instance de Maastricht visant l'interprétation du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ( J.O . du 16 décembre 1958, pp.561 et suivantes)
Affaire 31/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 mars 1965 - Caisse commune d'assurances "La Prévoyance sociale" contre W.H. Bertholet :demande de décision préjudicielle demandée par le tribunal de première instance de Maastricht visant l'interprétation du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ( J.O . du 16 décembre 1958, pp.561 et suivantes)
Documents from [1964] to [1965]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-500
Original Reference Code
BAC371/1991_0790
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-864
(1965)
Dossier de procédure original : affaire 31/64
Parties : Caisse commune d'assurance 'La Prévoyance sociale' / W. H. Bertholet
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle : arrondissementsrechtbank Maastricht - Pays-Bas.
Langue de procédure : NL
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