Affaires jointes 56 et 58/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1966 - Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 1964 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité ( IV/A-00004-03344 "Grundig-Consten'). Pièces officielles , correspondance et statuts des entreprises
Affaires jointes 56 et 58/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1966 - Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 1964 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité ( IV/A-00004-03344 "Grundig-Consten'). Pièces officielles , correspondance et statuts des entreprises
Documents from [1961] to [1965]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-524
Original Reference Code
BAC371/1991_0817
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Statuts de la société Consten
- Statuts de la société UNEF
- Envois des pièces aux Institutions européennes
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Languages
French
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
CJUE-890
(1966)
Dossier de procédure original 5: affaires 56/64, 58/64
Parties: Etablissements Constens SARL et Grundig-Verkaufs-GmbH / Commission CEE
Procédure orale (continuation) (transcript), arrêt.
Langue de procédure: FR
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