Affaires jointes 56 et 58/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1966 - Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 1964 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité ( IV/A-00004-03344 "Grundig-Consten')
Affaires jointes 56 et 58/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1966 - Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 1964 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité ( IV/A-00004-03344 "Grundig-Consten')
Documents from [1964] to [1966]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-521
Original Reference Code
BAC371/1991_0814
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Plaidoirie
- Rapport d'audience
- Audience publique
- Mémoire de la société Consten concernant l'exposé des griefs retenus par la Commission de la CEE
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Languages
French, German
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Related Entries
CJUE-888
(1965 to 1966)
Dossier de procédure original 3: affaires 56/64, 58/64
Parties: Etablissements Constens SARL et Grundig-Verkaufs-GmbH / Commission de la CEE
Intervention IV, Procédure écrite (continuation), instruction.
Langue de procédure: FR-DE
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