Affaires jointes 56 et 58/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1966 - Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 1964 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité ( IV/A-00004-03344 "Grundig-Consten')
Affaires jointes 56 et 58/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1966 - Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 1964 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité ( IV/A-00004-03344 "Grundig-Consten')
Document date: [1966]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-522
Original Reference Code
BAC371/1991_0815
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Audience publique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-890
(1966)
Dossier de procédure original 5: affaires 56/64, 58/64
Parties: Etablissements Constens SARL et Grundig-Verkaufs-GmbH / Commission CEE
Procédure orale (continuation) (transcript), arrêt.
Langue de procédure: FR
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly