Affaires jointes 56 et 58/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1966 - Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 1964 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité ( IV/A-00004-03344 "Grundig-Consten')
Affaires jointes 56 et 58/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1966 - Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 1964 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité ( IV/A-00004-03344 "Grundig-Consten')
Documents from [1964] to [1965]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-516
Original Reference Code
BAC371/1991_0809
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Réplique de la société Consten
- Réplique
- Duplique
- Observations de la défenderesse sur le mémoire présenté par la République italienne
- Observations de la défenderesse sur le mémoire présenté par la République fédérale d'Allemagne
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French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-887
(1965)
Dossier de procédure original 2: affaires 56/64, 58/64
Parties: Etablissements Constens SARL et Grundig-Verkaufs-GmbH / Commission de la CEE
Procédure écrite (continuation).
Langue de procédure: FR-DE
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