Affaire 42/64 : recours introduit le 18 septembre 1964 par le gouvernement de la République italienne contre la Commission de la CEE visant à l'annulation du règlement n° 74/64 de la Commission de la CEE publié au JO n° 102/64 ( règlements sur les prix de références pour les oranges douces). Radiation du 31/01/1966
Affaire 42/64 : recours introduit le 18 septembre 1964 par le gouvernement de la République italienne contre la Commission de la CEE visant à l'annulation du règlement n° 74/64 de la Commission de la CEE publié au JO n° 102/64 ( règlements sur les prix de références pour les oranges douces). Radiation du 31/01/1966
Documents from [1964] to [1965]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-510
Original Reference Code
BAC371/1991_0800
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Brouet, Agnes
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- Recours
- Mémoire en défense
- Duplique
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French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-874
(1964 to 1966)
Dossier de procédure original: 41-42/64
Parties: Italie / Commission de la CEE
Radiation du 31 janvier 1966
Procédure écrite, instruction, procédure orale, désistement.
Langue de procédure: IT
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