Affaire 20/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 février 1965 - SARL Albatros contre Société des pétroles et des combustibles liquides (Sopéco) . Demande adressée à la Cour, formée sur base de l'article 177 du Traité CEE, par le tribunal civil de Rome tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 30, 31, 32 , 33, 35 et 37 CEE
Affaire 20/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 février 1965 - SARL Albatros contre Société des pétroles et des combustibles liquides (Sopéco) . Demande adressée à la Cour, formée sur base de l'article 177 du Traité CEE, par le tribunal civil de Rome tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 30, 31, 32 , 33, 35 et 37 CEE
Document date: [1964]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-495
Original Reference Code
BAC371/1991_0779
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Brouet, Agnes
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- Mémoire des parties
- Mémoires des gouvernements
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Dutch, French, German, Italian
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CJUE-850
(1964 to 1965)
Dossier de procédure original : affaire 20/64
Parties : Sarl Albatros / Société des pétroles et des combustibles liquids (SOPECO)
Procédure écrite, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal civile et pénal de Rome. Italie.
Langue de procédure : IT
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