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Affaire jointes 3 et 4/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1965 - Chambre syndicale de la sidérurgie française et autres contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : a) en ce qui concerne le recours 3/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision n° 19/63 et 20/63; b) en ce qui concerne le recours 4/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision 19/63 et 21/63 ( pratiques interdites par l'article 60§1 du Traite CECA; conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises de l'industrie et de l'acier)
Affaire jointes 3 et 4/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1965 - Chambre syndicale de la sidérurgie française et autres contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : a) en ce qui concerne le recours 3/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision n° 19/63 et 20/63; b) en ce qui concerne le recours 4/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision 19/63 et 21/63 ( pratiques interdites par l'article 60§1 du Traite CECA; conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises de l'industrie et de l'acier)
Document date: [1965]
Identity
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Access
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-474
Original Reference Code
BAC371/1991_0468
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-836
(1964 to 1965)
Dossier de procédure original 2 : affaires 3-4/64
Parties : Chambre syndicale de la sidérurgie française / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite (suite), instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure : FR