Affaire 37/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1965 - Mannesmann AG contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de l'article 1 de la décision du 8 juillet 1964, concernant les obligations financières de la requérante dans le cadre du mécanisme de péréquation des ferrailles
Affaire 37/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1965 - Mannesmann AG contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de l'article 1 de la décision du 8 juillet 1964, concernant les obligations financières de la requérante dans le cadre du mécanisme de péréquation des ferrailles
Documents from [1964] to [1965]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-486
Original Reference Code
BAC371/1991_0486
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Réponses et questions de la Cour
- Arrêt
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
CJUE-870
(1964 to 1965)
Dossier de procédure original: affaire 37/64
Parties : Parties : Mannesmann AG / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procedure : DE
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